Informations importantes pour les parents

Vous voulez employer une Assistante Maternelle, voici les démarches à suivre :

Allez sur le site internet de la CAF :

La télédéclaration est accessible à partir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel communiqué par votre CAF pour accéder directement à votre dossier.

Vous devez remplir un formulaire d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
  Cerfa n°60-3888  

Vous devez retourner :
  La déclaration d'emploi à l'Urssaf dans les 8 jours suivant son embauche.
  La demande d'aide à l'emploi à votre CAF dans les plus brefs délais.

Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre CAF a reçu la demande.

Chaque trimestre l'URSSAF vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter, puis retourner à votre CAF.
Respectez les délais indiqués pour éviter les pénalités de retard et bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

 

Réduction d’impôt accordée aux parents
(extrait du n° 56 de la revue L'AssMat de Mars 2007)

Les dépenses exposées par les contribuables pour faire garder leurs enfants en dehors de leur domicile ouvraient droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Depuis l’imposition des revenus de 2005 (impôt payé en 2006), cette réduction d’impôt a été remplacée par un crédit d’impôt (1).
Le ou les enfants accueillis par l’assistante maternelle ou par une crèche doivent être à la charge du contribuable pour le calcul de l’impôt sur le revenu et âgés de moins de sept ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Pour les revenus de 2006 déclarés en 2007, moins de sept ans au 31 décembre 2006.
Le crédit d’impôt est accordé à tous les contribuables, qu’ils soient ou non mariés et quel que soit le montant de leur revenu imposable ; il n’est pas nécessaire qu’ils exercent une activité professionnelle.
Pour l’imposition des revenus de 2006 (impôt payé en 2007), il est égal à 50% du montant des frais de garde effectivement supportés, c’est-à-dire :

-> le salaire net versé à l’assistante maternelle ou les sommes versées à la crèche ;

->  les indemnités d’entretien, dans la limite de 2,65 € par journée d’accueil (2) ; les indemnités de nourriture ne sont pas prises en compte ;

-> déduction faite du complément de libre choix du mode de garde ou du complément d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (A.F.E.A.M.A).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 2 300 € par enfant gardé, soit un crédit maximal d’impôt de 1 150 € par enfant.
Si le montant des impôts payés par le contribuable est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel il a droit, il sera remboursé de la différence par le Trésor Public.

(1) La réduction d’impôt diminue, comme son nom l’indique, le montant des impôts payés. Mais si le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu, il n’a aucun avantage. Le crédit d’impôt, lui, profite à tous les contribuables concernés, indépendamment du montant de leur impôt sur le revenu car c’est une somme dont l’Etat leur est redevable.

(2) Circulaire 5 B-13-06, Bulletin officiel des Impôts n° 62 du 5 avril 2006. Ce montant est le montant minimum journalier fixé par la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers.